J.O. 182 du 8 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 juillet 2006 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP0600504A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2006, M. Verwaerde (Yves), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Nord - Pas-de-Calais), en position de cessation progressive d'activité à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.